Conditions Générales de Vente (CGV) - Service de Stockage à la Demande STOCKOSS 

La société STOCKOSS exerce principalement une activité de collecte et stockage (le «Service») de produits de consommation courante (les «Objets») auprès de ses clients (les «Clients»), en dehors du domicile pour les particuliers et en dehors du local commercial ou des bureaux pour les professionnels. Elle exerce son activité via le site Internet www.stockoss.com (le «Site»). Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
 

Article 1 : Définition des Conditions Générales de Ventes (CGV)

Les Conditions Générales de Ventes de STOCKOSS (CGV) définissent les termes et conditions selon lesquelles STOCKOSS fournit le Service de stockage à la demande. A compter de leur acceptation, les présentes Conditions Générales seront applicables aux Clients pour tout achat de Service sur le Site.  STOCKOSS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales seraient modifiées par STOCKOSS, les Clients reconnaissent et acceptent que les nouvelles conditions générales seront applicables à tout nouvel achat de Service sur le Site. Pour être informés de ces éventuelles modifications, STOCKOSS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales du Site régulièrement.
En l’absence d’achat de Services par le Client, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de sa visite sur le Site. En cas d’achat de Services par le Client, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande (la « Commande ») du Client.

 

Article 2 : Coordonnées de la société

Le Site est édité par STOCKOSS, société par actions simplifiée au capital social de 100 euros, dont le siège social est au 12 rue Anselme, 93400 St Ouen, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 828 516 930. 
Toute demande ou réclamation peut être adressée à STOCKOSS par courriel à l’adresse suivante : hello@stockoss.com

 

Article 3 : Capacité juridique

  • Les Clients particuliers déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

  • Les clients professionnels sont représentés, pour le passage de la Commande et pour l’acceptation des CGV, par un représentant légal de la société ou un autre représentant dûment habilité.

Article 4 : Disponibilité des services

Le Site www.stockoss.com est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption involontaire, peu importe la cause, ou volontaire, notamment pour cause de maintenance. 
Le service de commande/réservation est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption involontaire, peu importe la cause, ou volontaire, notamment pour cause de maintenance. 
Le service d’enlèvement/livraison des Objets est réduit aux jours et horaires de livraison indiqués sur la page d'accueil du Site, lesquels sont susceptibles de varier à tout moment. 

Article 5 : Définition des termes

Objets : les affaires du Client et en général tout ce qui est stocké chez STOCKOSS par le Client en incluant Box et Objets.
Box : boite de rangement de type carton de déménagement mise à la disposition du Client par STOCKOSS, ou cartons, valises, sac de randonnées appartenant au client.
Commande : commande de Service(s) faite par le Client auprès de STOCKOSS à travers le site web www.stockoss.com ou tout autre Points de Contact habilité à prendre la Commande.
Contrat de Service : contrat liant les parties, constitué d’une part des présentes CGV et d’autre part de la Commande passée en ligne via le site web www.stockoss.com ou tout autre Points de Contact habilité à prendre la commande.
Client : l’utilisateur du Service (personne physique ou morale).
Données Personnelles : toute donnée transmise à STOCKOSS par le Client dans le cadre de la prestation du Service (par exemple : cookies, e-mail, numéro de téléphone portable, adresse, contenu des Box et Objets).
Force Majeure : événements de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Points de Contact : le site www.stockoss.com, les interactions téléphoniques, la messagerie instantanée en ligne, le courrier électronique et en général tout point de contact que nous mettons en place afin de faciliter la Commande du Service.
Service : le service de rangement en dehors du domicile ou des locaux professionnels du Client. Le Service est réalisé par STOCKOSS.
Tarif : prix forfaitaire payable au début du Service puis chaque mois et, en général, les coûts du Service et des fournitures liées au Service.
Transport : indifféremment un Enlèvement ou une Livraison.
Enlèvement : prise en charge des Affaires par notre Transporteur du domicile du Client vers l’Entrepôt de STOCKOSS.
Livraison : prise en charge des Affaires du Client par notre Transporteur de l’Entrepôt de STOCKOSS vers le domicile du Client.
Transporteur : personne ou société engagée par STOCKOSS pour effectuer l’acte d’Enlèvement ou de Livraison durant la prestation du Service.
 

Article 6 : Commande

Le Client doit créer un compte client à travers un des Points de Contact STOCKOSS habilités à cette fin. Durant ce processus, nous captons et gardons vos Données Personnelles.
La création de votre compte en ligne est gratuite et ne demande pas de paiement de votre part. Pour accéder au Service, vous devrez choisir parmi nos Tarifs existants qui vous seront proposés par notre site web ou, à défaut, un autre des Points de Contact.
Vous pouvez passer Commande, nous prenons vos Objets comme des poussettes, des valises, des livres, des raquettes de tennis, des sacs de randonnée, des skis (voir liste complète sur notre site, section FAQ).
Nous pouvons aussi prendre en charge un assortiment de plusieurs Box et Objets en même temps.
Une fois la Commande passée, vous pouvez ajouter plus de Box, plus d’Objets ou plus de durée à tout moment. Vous pouvez également supprimer des Box ou Objets de votre abonnement à tout moment, simplement et sans pénalité, une fois la période minimum terminée. Il est à noter que tout mois commencé est dû.
 

Article 7 : Tarifs

STOCKOSS propose une tarification à l’Affaire. Les tarifs indiqués sont des tarifs mensuels par type d’Objets our par type de Plans.
5,99€ TTC / mois pour les objets dits ‘Petits objets », par exemple : vélo, valise, poussette, planche de surf, lampes, micro onde, affaires de bricolage ou sport, etc.
24,99€ TTC / mois pour les objets dits « Gros objets », par exemple : lit, sommier, table, lave linge, frigo, fauteuil.
49€ TTC / mois pour les objets entrants dans le cadre du « Plan Placard ».
139€ TTC / mois pour les objets entrants dans le cadre du « Plan Garage ».
399€ TTC / mois pour les objets entrants dans le cadre du « Plan Appart ».
 
STOCKOSS propose également une tarification pour le Transport des Affaires.
Etant entendu que, le tarif de l’Enlèvement proposé est :
Gratuit : pour tous les « Plans ».
10€TTC : pour toute Commande « Le Petit objet à l’unité ».
25€TTC : pour toute Commande « Le Gros objet à l’unité ».
Pour tout autre type de demande STOCKOSS se réserve le droit de proposer au Client un tarif spécifique.


Etant entendu par ailleurs que le tarif de la livraison proposée est :
Gratuit : pour la 1ère livraison dans le cadre des « Plans » excédant 4 (quatre) mois de stockage.
10€TTC : pour la livraison des objets dans le cadre d’une commande « Le petit objet à l’unité ».
25€TTC : pour la livraison des objets dans le cadre d’une commande « Le gros objet à l’unité ».

50€TTC : pour la livraison des objets dans le cadre d'une commande "Le plan placard" inférieure à 4 (quatre) mois de stockage.
80€TTC : pour la livraison des objets dans le cadre d'une commande "Le plan garage" inférieure à 4 (quatre) mois de stockage.
200€TTC : pour la livraison des objets dans le cadre d'une commande "le plan appart" inférieure à 4 (quatre) mois de stockage.

Ces tarifs sont applicables pour toute demande de livraison intervenant dans un délai de 2 jours avant la date de livraison souhaitée.

Les transports dans le cadre des Plans inclus la mise à disposition d'un véhicule de transport adapté de type camion ou voiture, la mise à disposition de 1 (un) livreur pour 30 (trente) minutes dans le cadre du Plan placard, de 2 (deux) livreurs pour 30 (trente) minutes dans le cadre du Plan garage et de 2 (deux) livreurs pour 1 (une) heure dans le cadre du Plan appart. Les tranches de 30 minutes supplémentaires seront facturés 30€ / livreur à l'issue de la prestation.

Pour tout autre type de demande STOCKOSS se réserve le droit de proposer au Client un tarif spécifique.
Ces Tarifs s’entendent hors pénalités éventuellement facturables, comme des frais de gestion de dossier d’impayé ou intérêts de retard.
Pour les Clients professionnels, STOCKOSS proposera une grille tarifaire spécifique en fonction des besoins et quantités d’Affaires à transporter et stocker. Un devis pourra être demandé par les Clients professionnels par l’intermédiaire des Points de contact proposés par STOCKOSS. STOCKOSS s’engage à faire parvenir, par mail, au Client professionnel, un devis dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la demande du Client.

Si le Client souhaite un enlèvement ou un livraison multiple (par enlèvement ou livraison multiple on entend le fait que le transporteur devra s'arrêter au moins une fois à une adresse fournie par le Client sur le trajet allant de l'adresse principale du Client à celle du point d'entreposage Stockoss), lui sera alors facturé la somme forfaitaire de 50€TTC pour un maximum de 7 objets. En complément, et pour garantir la qualité du service, si lors de cet enlèvement ou livraison intermédiaire l'immeuble ne dispose pas d'ascenseur pouvant accueillir les objets, Stockoss appliquera une facturation forfaitaire de 10€ par étage.
  

Article 8 : Paiement du Service, conditions

Le paiement du Service est activé le jour où vous passez commande.
Le paiement du Service est dû à chaque début de mois.
Chaque mois, STOCKOSS vous facturera le service en fonction des Objets stockées.
Vous êtes libre de récupérer vos Objets à tout moment, en totalité ou en partie, et ce même avant la fin d’une période de 1 (un) mois. Chaque mois commencé par 1 (une) Objet du client sera entièrement dû par le Client à STOCKOSS.
Après votre première Commande, si vous commandez des Plans ou Objets supplémentaires, alors cette nouvelle Commande fera l’objet d’un nouveau Cycle de Facturation.
Le paiement sera effectué automatiquement à hauteur des sommes à percevoir selon votre Tarif, à l’aide du moyen de paiement que vous avez défini lors du processus d’inscription au service. La facturation et le paiement sont faits le même jour.
Si votre carte bancaire devient périmée, vous devez mettre à jour vos coordonnées bancaires dans votre compte STOCKOSS.
Si votre paiement est refusé par votre banque, nous vous en informerons, et nous vous demanderons de faire le nécessaire avec votre banque pour régulariser la situation, puis de nous en informer afin que nous puissions relancer le paiement.
Toute somme non payée à son échéance produira un intérêt de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, à compter de l’échéance de la somme due jusqu’à complet paiement, sans abandonner le droit de vous facturer des pénalités prévues ailleurs dans les présentes CGV.
STOCKOSS peut vous communiquer vos factures sur demande.
 

Article 9 : Paiement du Service, procédés

Dès que le Client a cliqué sur le bouton « Paiement », il est redirigé vers l’espace de paiement 100% sécurisé de notre partenaire bancaire Recharge / Stripe, qui dispose de l’ensemble des licences bancaires et de l’autorisation de mise à disposition de solutions de monnaies électroniques.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bancaires) sur un serveur et une page qui font l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Le montant d'une Commande est payable au comptant, au jour de la confirmation de la Commande adressée par STOCKOSS au Client.

Les montants liés aux changements de dernière minute (délai d'attente des livreurs, conditionnement à faire sur place par les équipes STOCKOSS, transports multi-adresses) seront facturés dans un délai de 7 (sept) jours maximum à compter de la prise en charge des objets. Le Client sera alors notifié par mail par STOCKOSS et le prélèvement sera effectué dans la foulée de cette notification. 
Une fois la Commande validée, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont utilisées par le partenaire bancaire de STOCKOSS afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire dont les coordonnées ont été communiqués. A aucun moment STOCKOSS ne dispose des informations bancaires fournies par le Client. Celles-ci sont, depuis le jour de la Commande jusqu'au jour de fin du service demandé par le Client détenues exclusivement par Stripe, partenaire de paiement de STOCKOSS.
Dans l'hypothèse où le compte bancaire du Client ne serait pas provisionné, STOCKOSS peut refuser de confirmer la Commande. La Commande d'un Client n’est considérée comme confirmée qu'à partir du moment où le partenaire bancaire a validé le paiement. Dans le cas contraire, la Commande est automatiquement annulée et STOCKOSS avertit le Client concerné par e-mail. 
Des délais peuvent survenir dans le traitement des transactions bancaires, pouvant aller à jusqu’à 60 (soixante) jours entre la validation de la Commande et le débit du compte bancaire, de la carte de crédit ou carte de débit.
 

Article 10 : Résiliation du service

Le Client peut résilier sa souscription au Service sur simple mail ou appel. Pour signaler à STOCKOSS le retour définitif d’une Affaire, il suffit de nous informer via les Points de Contact qu’il s’agit d’un retour définitif. Le Client peut choisir de résilier toute ou partie du nombre de Box ou objets de son abonnement ou de ses abonnements.
Nous désactiverons les plans tarifaires correspondant aux Plans et objets pour lesquels le Client a mis fin au Service dans un délai de 24h ouvrées. Le Client devra donc s’assurer de demander la résiliation du Service avant la fin du mois s’il ne veut pas être facturé pour le mois suivant.
 

Article 11 : Prise de vue

Dans le cadre de son service, STOCKOSS propose au Client un inventaire photographique des Objets stockées. Cet inventaire prend la forme d’une série photographique (de 1 à 3 photos par objets) rendue disponible au Client par mail et dans son espace personnel sur le site www.stockoss.com. STOCKOSS s’interdit tout usage de ces photographies autre que celui mentionné ci-dessous et tout autre usage dont le Client sera informé par les Points de contact de STOCKOSS dans un délai minimum de 72h.
Le Client prémunit STOCKOSS contre tout risque d’attaque pour non-respect ou violation de la vie privée inhérent à ces photographies et accepte de recevoir son inventaire photographique, étant compris comme partie intégrante du Service proposé par STOCKOSS à ses Clients.
 

Article 12 : Enlèvement et Livraison

Les jours d’Enlèvements et Livraisons (Transports) sont du lundi au samedi. Le service STOCKOSS n’est pas disponible les jours fériés. Les tranches horaires de Transport sont comprises entre 9h et 20h en semaine et de 9h à 13h les samedi. Les jours et horaires de Transports sont susceptibles d’évoluer. STOCKOSS fera connaitre, sur son site et par email à ses Clients, toutes modifications intervenant sur ces points.
Le service STOCKOSS couvre une région géographique bien délimitée afin de préserver notre qualité de Service et en particulier la rapidité d’enlèvement des Objets et leur livraison de retour.
Nous nous réservons le droit d’étendre ou modifier la région desservie par le Service à tout moment. 
Vous pouvez aussi demander à STOCKOSS de vous faire livrer vos Objets en dehors de notre zone habituellement couverte, et même à l’étranger. Des frais spéciaux de transports seront appliqués dans ce cas et STOCKOSS vous communiquera un devis préalable.
 
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement sa Commande, il pourra désigner un tiers en envoyant un mail à hello@stockoss.com qui réceptionnera la Commande en ses lieu et place.
Dans le cas extrême où le Client ne peut pas réceptionner en personne sa Commande ou la faire réceptionner par un tiers, et qu'il indique expressément de laisser sa Commande sans surveillance à son adresse, STOCKOSS sera déchargée de toute responsabilité en cas de problèmes survenant entre le moment de la dépose de la Commande et la réception finale par le Client ou de la dépose du Client du client et de l’enlèvement de STOCKOSS. Ceci inclut, mais ne se limite pas, le vol, à la falsification, ou la détérioration de objets.
Les temps de livraison ou d’enlèvement sont approximatifs et susceptibles de varier en fonction des aléas journaliers. La tranche horaire choisie par le Client est susceptible de varier dans une amplitude maximale d’une heure. En cas de difficulté rencontrée par STOCKOSS pour respecter les horaires convenus, le Client est averti immédiatement par e-mail ou par téléphone afin de convenir d'un nouveau créneau de livraison.
Le Client s'engage à réceptionner les Objets de sa Commande au lieu, date et créneau horaire qu’il a lui-même indiqué lors de la validation de sa Commande. Lors de la livraison à domicile, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur l’e-mail de confirmation envoyé par STOCKOSS.
Le Client aura la possibilité d’annuler gratuitement sa Commande à tout moment par l’intermédiaire des points de contacts STOCKOSS et ce dans un délai supérieur à 48h avant le jour de l’exécution de la commande. Si l’annulation de la Commande par le Client devait intervenir dans un délai inférieur à 48h, STOCKOSS sera autorisé à facturer immédiatement la somme de 15€ TTC au Client.
L’absence du Client aux heures et jours convenus pour le Transport entraîne pour ce dernier la facturation immédiate par STOCKOSS de frais d’annulation du montant forfaire fixé à 90€TTC. L’absence du Client entrainera la prise d’un nouveau rendez-vous par le Client par l’intermédiaire de l’un des points de contact proposé par STOCKOSS. Les frais de Stockage des Affaires du Client lié à la livraison annulée seront prolongés comme si aucune demande de livraison n’avait été formulée par le Client, et ce jusqu’à ce qu’un nouveau rendez-vous de livraison soit planifié.
Si un Client constate qu'une ou plusieurs Affaires sont endommagées ou manquantes, il doit adresser par écrit une réclamation au service client de STOCKOSS, sous 48 heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail les motifs de sa réclamation accompagnés de la confirmation de la Commande afférente.
Toute réclamation qui ne serait pas adressée à STOCKOSS en respectant les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera la société STOCKOSS  de toute responsabilité vis à vis du Client. 

Pour garantir la qualité du service STOCKOSS et préserver la qualité de travail de ceux qui assurent les Transports, il est expressément demandé au Client de préparer l'arrivée des équipes STOCKOSS en :

-conditionnant de manière correcte ses Objets (mis en cartons solides et fermés)

-renseignant sur la tranche des dits cartons le contenus de ceux-ci pour faciliter l'inventaire réalisé par STOCKOSS

-entreposant les Objets pris en charge par STOCKOSS dans un endroit facilement accessible : entrée d'appartement ou proximité immédiate de la porte d'entrée.

 Dans le cas contraire, STOCKOSS appliquera la facturation suivante : un forfait de 45€TTC par tranche de 15 objets pour le conditionnement des Objets non conditionnés par le Client. 45€TTC par tranche de 15 objets pour la manutention, au sein du lieu de prise en charge des Objets, de manière à les rapprocher de l'entrée de l'appartement. 60€TTC par heure de dépassement du créneau fixé par le Client lors de sa Commande, étant entendu que seuls les dépassements qui incombent au Client feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 13 : Responsabilité du Client

Le client déclare qu’il est le seul propriétaire de l’ensemble des Affaires confiées à STOCKOSS.
STOCKOSS n’ouvre pas vos Box afin de vérifier leur contenu sauf cas exceptionnels décrits ci-dessous. Il vous est donc demandé d’exercer la plus grande vigilance sur la nature des affaires confiées à STOCKOSS. Vous êtes responsable du respect des Règles sur la nature des Affaires confiées à STOCKOSS et matières interdites par STOCKOSS ou par la Loi. Tout dommage direct ou indirect causé à STOCKOSS ou à des tiers en raison du non-respect de ces règles ou par négligence du Client entraîne la responsabilité directe du Client.
Il est de l’entière responsabilité du Client de savoir si les produits expédiés sont répertoriés en tant que produits dangereux, réglementés, nuisibles ou interdits. Nos manutentionnaires, agents de service client, Transporteurs et agents de stockage n’ouvrent pas vos Box par respect de votre vie privée et de votre propriété.  Ne présumez jamais que la prise en charge d’une Box ou Objet par nos Transporteurs et manutentionnaires implique que le contenu de ces Boites ou Objets n’est pas dangereux. Les produits dangereux seront susceptibles d’être détruits et ce sans recours possible contre STOCKOSS.
Il est de votre responsabilité de protéger vos Affaires de manière adéquate dans les Box et Objets que vous nous confiez, afin qu’elles ne soient pas endommagées ou qu’elles n’endommagent pas d’autres affaires durant le transport ou l’entreposage. Stockoss ne sera pas responsables des dommages causés à vos Affaires si ce dommage est dû à une absence ou une insuffisance d’emballage ou de conditionnement dans nos Box ou vos Objets. Si cette absence d’emballage ou de conditionnement est la cause d’un dommage subi sur des biens autres ou sur des personnes, vous êtes susceptibles d’engager votre responsabilité dans les conditions du droit commun, sans que STOCKOSS puisse voir sa responsabilité engagée, et vous devrez le cas échéant garantir STOCKOSS et ses personnels ou prestataires de toute action ou responsabilité engagée à son encontre.
Nous nous réservons le droit de refuser tout Objet qui nous paraît mal conditionné de manière évidente. La prise en charge d’une Box ou Objet par nos Transporteurs n’implique pas la reconnaissance que le contenu de ces Box ou Objets est correctement conditionné.
 

Article 14 : Règles sur la nature des Affaires confiées à STOCKOSS et matières interdites par STOCKOSS ou par la Loi

Le rangement de vos affaires personnelles dans nos lieux de stockage et leur transport nécessitent des précautions élémentaires afin d’éviter tout risque d’explosion, d’incendie mais aussi tout dommage potentiellement causé au personnel de manutention, à des tiers, aux outils de transports et aux affaires entreposées par d’autres clients.
Il est strictement interdit d’entreposer des produits dangereux ou contenant des substances dangereuses, des contrefaçons, des biens acquis frauduleusement, des matières inflammables ou explosives, tout type de denrées périssables, tout type de liquides (qui peuvent couler sur  vos affaires mais aussi sur les Box et Objets d’autres clients, à l’exception des bouteilles de vin, de champagne et de liqueurs conditionnées dans leur état d’origine), des batteries, des animaux et insectes (morts ou vivants), des produits chimiques, des denrées périssables, des produits malodorants et/ou contaminants, argent liquide, titres, actions ou part, allumettes, briquet et feux d’artifices, les bombes aérosols, toute substance dangereuse (gaz comprimé, butane, propane, GPL) ou inflammable (vernis, huile, acétone, white spirit, alcool à bruler, etc.), tout oxydant, tout toxique (détachants, pesticides, etc.), tout produit nocif (peintures, etc.), tout produit dangereux pour la santé et/ou l’environnement, de même que tout produit interdits ou dont la circulation ou le commerce sont interdits par la réglementation française et/ou européenne, tels que stupéfiants, armes ou matières fissiles, sans limitation.
En cas de doute, référez-vous à l’étiquette de Fiche Données de Sécurité (FDS) qui accompagne la majorité des produits. Contactez notre service client en cas de doute.
À titre d’exemple et sans limitation, sont considérés comme dangereux les produits de nettoyage, produits cosmétiques, vaporisateurs, cartouches de gaz, colles et peintures. Vous trouverez l’ensemble des produits classés dangereux sur le site officiel mis à jour régulièrement par les autorités compétentes sur l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route :
http://www.unece.org/fr/trans/danger/publi/adr/adr2013/13contentsf.html.

 

Article 15 : Coopération du client nécessaire à la réalisation du Service

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées (votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail et votre adresse géographique) en nous contactant par téléphone ou mail.
Nous ne pourrons être tenus responsables si nous ne parvenons pas à vous retrouver suite à un changement de téléphone, d’adresse e-mail ou changement d’adresse géographique. Tout résultat direct ou indirect de votre manquement de mise à jour des données personnelles sera de votre entière responsabilité.
S’il est très difficile de se garer en bas de votre domicile sans bloquer la circulation ou contrevenir à des dispositions réglementaires, nous vous serions gré de bien vouloir nous prévenir dans la zone “instructions” lors de la création de votre compte.
 

Article 16 : Poids et dimensions maximales des Box et Objets confiés par le Client

Chaque Box ou Objet confié par le Client ne doit pas peser plus de 25kg.
Si le client le souhaite, STOCKOSS pourra procéder à l’emballage de l’Objet. STOCKOSS ne prend en charge, en mode standard, que des objets qui peuvent aisément être manipulées par une seule personne. L’objet doit pouvoir être descendu facilement par un seul homme dans un escalier d’immeuble et doit pouvoir rentrer dans une camionnette sans être cassé ou sans endommager les autres objets.
Si vous avez des Objets hors-norme, STOCKOSS proposera un tarif de prise en charge et de stockage sur mesure et spécifique. Un devis pourra être demandé par les Clients par l’intermédiaire des Points de contact proposés par STOCKOSS. STOCKOSS s’engage à faire parvenir, par mail, au Client, un devis dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.
 

Article 17 : Droit de regard sur les Affaires du Client

Nous sommes respectueux de la sécurité et de la confidentialité de vos Box et Objets.
Nous pouvons cependant être amenés à les ouvrir dans les cas précis suivants :
  • Alerte scanner. Nous nous réservons le droit de passer vos Box ou Objets dans des scanner de type aéroport, ceci afin de garantir qu’aucune matière dangereuse n’est stockée dans nos entrepôts. Une alerte sur ce contrôle nous conduirait à ouvrir l’Objet ou la Box par nos propres moyens pour une vérification visuelle.
  • Alerte stupéfiants, explosifs. Dans le cadre de la lutte anti-terroriste et la lutte contre le trafic de drogue, nous laisserons les forces de l’ordre inspecter l’entrepôt avec les moyens adaptés à la détection de stupéfiants ou explosifs. Une alerte sur ce contrôle nous conduirait à ouvrir l’Objet ou la Box par nos propres moyens pour une vérification visuelle, et ce avec ou sans réquisition judiciaire.
  • Alerte de présence manifeste de matière interdite. La Box ou l’objet contient manifestement des matières interdites. C’est par exemple le cas d’une fuite de liquide provenant de votre Box ou Objet.
  • Dommage infligé au contenant. Dans l’éventualité où une Box devait être endommagés pendant le transport, nous procédons à son renforcement et si nécessaire à son reconditionnement dans une autre Box.

Sur injonction particulière des forces de l’ordre par réquisition judiciaire, STOCKOSS procédera à un contrôle des Box ou Objets stockées au nom du client mentionné dans l’ordre de réquisition judiciaire, en présence des forces de l’ordre. Les Box ou Objets qui contiendraient des articles interdits tels qu’armes, explosifs ou stupéfiants ou qui deviendraient pièces à conviction dans le cadre de la réquisition judiciaire seront remises aux forces de l’ordre.

 

Article 18 :  Gestion des données Personnelles

Les informations et données collectées par STOCKOSS lors de toute Commande sont nécessaires aux relations commerciales et à la gestion des Commandes. Elles permettent également à STOCKOSS de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui leur sont proposées.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement (notamment aux livreurs). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à STOCKOSS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. 
Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client peut écrire à: hello@stockoss.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail, adresse et référence client.
STOCKOSS ne pourra être tenu pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers.
STOCKOSS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
STOCKOSS se réserve le droit de conserver vos Données Personnelles sur ses serveurs durant 3 ans à partir de la fin de la prestation du Service, ceci afin de vous faciliter le retour au Service. Passé ce délai, nous effacerons toutes les Données Personnelles de nos serveurs et vous devrez créer un nouveau compte si vous désirez utiliser le Service à nouveau.
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A compter du 25 Mai 2018, et conformément au dispositif RGPD (Règlement général sur la protection des données), Stockoss s'engage à maintenir un haut niveau de surveillance quant au traitement de vos données personnelles. Pour en connaitre le détail, merci de vous référer à notre Politique de confidentialité.

Article 19 : Communications entre le client et STOCKOSS

En devenant utilisateur du Site, le Client reconnait que les échanges entre lui et STOCKOSS seront principalement électroniques (par e-mail) sauf dans les cas particuliers détaillés dans les présentes Conditions Générales. Le client accepte notamment expressément que les factures lui soient transmises par e-mail.
En s’inscrivant sur le Site, le client accepte expressément de recevoir les communications de STOCKOSS. Le Client pourra, à tout moment, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement inclut dans chaque e-mail de communication. 

Article 20 : Identifiants et preuves

L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. 
Le Client doit en conséquence maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. STOCKOSS ne peut pas être responsable ni de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique) et/ou son mot de passe ni de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STOCKOSS et de ses partenaires bancaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes.

Article 21 : Propriété intellectuelles

L’ensemble des éléments reproduits sur www. STOCKOSS.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, illustrations, images et marques sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

Article 22 :  Règle sur la nature de la prestation de stockage

La nature de la prestation de stockage proposée par STOCKOSS répond, dans le cadre de la préservation et de la bonne sécurité des Affaires confiées par le Client à STOCKOSS, à l'ensemble des critères suivants :
-périmètre sécurisé et clos, pouvant être indépendamment ou collectivement un immeuble ou une zone fermée.
-accès au périmètre logistique séparé et contrôlé, indépendamment ou collectivement  barrière, gardien et veilleur de nuit.
-accès aux zones de stockage contrôlé, indépendamment ou collectivement digicode, alarme et verrous apposés sur les points d'accès à la zone de stockage.
-système de vidéo-surveillance à l'intérieur de la zone de stockage et à proximité des points d'accès au périmètre.
-alarme anti-incendie et anti-intrusion.
STOCKOSS se réserve le droit de faire évoluer les conditions de stockage mais s'engage à toujours respecter les critères décrits ci-dessus.

 

Article 23 : Responsabilité de STOCKOSS

La responsabilité de STOCKOSS consiste à garantir la bonne conservation et le bon transport des Affaires du Client. Si STOCKOSS ne parvient pas à restituer au Client la Box, quel qu’en soit le motif, STOCKOSS réglera au Client, dans un délai de 8 jours ouvrés, une somme forfaitaire de 300€ par Box. 

Si STOCKOSS ne parvient pas à restituer au Client un Objet, quel qu’en soit le motif, STOCKOSS se rapprochera de son assurance afin de dédommager le ClientLa Livraison en retour de vos Affaires nous délivre de notre responsabilité, le bon de livraison faisant foi, sauf si vous nous avez demandé de livrer à un tiers ou devant votre domicile, voir clause “Enlèvement et Livraison”.
Si toutefois une de vos Box ou Objet était manifestement partiellement ou complètement détruite lors de la livraison et seulement dans ce cas, vous êtes libre d’en refuser la Livraison et de demander l’indemnisation forfaitaire qui s’applique à ces Objets.
L’indemnisation est forfaitaire, et constitue la limite des responsabilités de STOCKOSS à raison du Service. En outre, STOCKOSS ne sera pas tenu à raison des dommages indirects et/ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, pertes de revenus, manque à gagner, pertes de données, etc.
L’indemnisation forfaitaire n’est due que si le Client a respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV.
La somme forfaitaire de 300€ par Box peut être augmentée. Il suffit de nous contacter pour en faire la demande avant le passage de votre Commande.

De part leur nature très fragile, et puisqu'il est impossible pour les équipes STOCKOSS d'en contrôler le bon état de marche avant la prise en charge, les Objets de type écran TV, ordinateur, et électroménager répondent à des conditions de couverture spécifiques. Pour les écrans TV, ordinateur ou tout type de matériel hifi et audiovisuel et électroménager, STOCKOSS invite les clients à conditionner ces Objets dans leur carton d'origine (carton + soutien polystyrène). STOCKOSS invite également ses Clients à être particulièrement vigilants lors de la livraison de cette typologie d'Objets. Tout problème qui n'aurait pas été signalé à la remise de vos Objets directement aux livreurs STOCKOSS ne pourra être pris en compte par STOCKOSS. A la livraison retour de ses Objets, le client aura la possibilité d'indiquer sur l'application du livreur, dans le champ dédié à cette effet, tout manquement de STOCKOSS ou détérioration d'un carton contenant de type d'objets.

 

Article 24 : Défaut de paiement du Client

En cas de défaut de paiement, STOCKOSS prendra contact avec le Client via son numéro de téléphone portable, e-mail ou adresse postale physique dans les 48h afin que les informations de paiement soient mises à jour pour procéder au paiement du Service.
Pendant toute la durée d’un défaut de paiement et tant que le Client sera redevable d’une somme non réglée, le Client ne pourra pas récupérer ses Affaires, en totalité ou en partie. STOCKOSS dispose d’un droit de rétention sur les Affaires confiées venant en garantie des sommes dues par le Client à  STOCKOSS. Par conséquent, pendant toute la durée d’un défaut de paiement, et tant que les sommes n’ont pas été réglées, le Client ne peut solliciter ses Objets, en tout ou partie, et ce quel que soit le montant dû ou le nombre ou volume d’Objets confiées.
Tout retard de paiement de plus de 5 jours calendaires, et ce même si ce retard est dû à la mise à jour du moyen de paiement nous empêchant de percevoir la rémunération pour le Service, autorisera STOCKOSS à appliquer des frais d’indemnités et des frais administratifs de gestion de dossier de 29€. Sans résolution du problème ou accord spécifique avec le client dans les 30 jours calendaires suivant le défaut de paiement, le Contrat de Service sera automatiquement résilié aux torts du Client.
 
Le Client accepte sans réserve le transfert de propriété des biens entreposés chez STOCKOSS à la société SPACELY STOCKAGE, dès l’instant où les conditions suivantes sont réunies:
  1. le compte du Client présenterait un retard de paiement de plus de 60 jours.
  2. STOCKOSS a avisé le Client au préalable de la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dès le transfert de propriété effectué, STOCKOSS sera libre de disposer des Affaires à sa guise afin de libérer l’espace d’entreposage précédemment occupé. STOCKOSS sera libre de vendre les Affaires, ou de procéder à leur mise au rebut si les Affaires n’ont pas de valeur marchande significative.
 

Article 25 : Résiliation du Service par STOCKOSS

STOCKOSS se réserve le droit de résilier le Contrat de Service à tout moment sans avoir à donner de raison particulière. Dans ce cas, STOCKOSS donnera un préavis dans un délai raisonnable vous permettant de prendre vos dispositions pour recevoir vos Affaires en retour. Ce délai de préavis ne sera pas inférieur à 30 jours calendaires.
En cas de résiliation anticipée de STOCKOSS sans vous donner de raison, vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour toute durée payée en avance non utilisée. STOCKOSS remboursera le client au prorata calendaire de la période non utilisée.
En cas de résiliation anticipée de STOCKOSS en raison du manquement du Client aux règles définies en clause “Règles sur la nature des Objets confiés et matières interdites”, le Client ne recevra pas de compensation au prorata pour la période non utilisée et aura 30 jours pour organiser la livraison de retour de ses Affaires à son domicile, aux prix définis en Annexe 1. Ces sommes resteront acquises à STOCKOSS à titre de clause pénale à raison de la violation par le Client de la clause “Règles sur la nature des Affaires confiées à STOCKOSS et matières interdites”.

 

Article 26 : Cession et sous-traitance du Contrat de Service

Le Client ne pourra pas céder ou transférer le présent Contrat de Service à un tiers, STOCKOSS n’étant tenu qu’à l’égard du Client qui a souscrit au Service.

 

Article 27 : Force Majeure

STOCKOSS ne sera pas responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs des obligations du présent Contrat en raison d’un évènement de Force Majeure ou d’un cas fortuit selon la définition qu’en donnent les tribunaux français.

Article 28 : Clauses additionnelles

Non-validité partielle : Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle par l’effet de la loi ou par une juridiction statuant en dernier ressort, la nullité de ladite stipulation ne saurait entraver la validité des autres stipulations des Conditions Générales.
Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à ladite clause.
Loi applicable et juridiction compétente : Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige portant sur les présentes CGV, l’exécution du Service ou toute question en lien avec la prestation fournie par STOCKOSS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable, qui devra aboutir dans un délai de 30 jours à compter de la demande formulée, quel qu’en soit le support. A défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé et de pluralité de défendeurs, sans préjudice des règles spécifiques bénéficiant aux consommateurs.

 

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